Affaire Lina Ben Mhenni : la justice ne doit pas dépendre du bon vouloir des accusés

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Lina et Sadok Ben Mhenni.

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse publié à Tunis, le 19 mai 2021, par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fondation Lina Ben Mhenni à propos de l’affaire de la défunte activiste et de l’impunité dont bénéficient ses agresseurs, agents de sécurité.

Demain s’ouvre à nouveau le procès de l’un des agresseurs de Lina Ben Mhenni. La défunte Lina, figure de la révolution tunisienne et de la lutte contre la violence institutionnelle avait elle-même été victime de cette violence le 30 août 2014.

Cette nuit-là, elle était accompagnée d’un agent de sécurité, dans le cadre de la protection policière rapprochée permanente dont elle bénéficiait en raison de menaces de mort lancées contre elle. Elle se trouvait à côté de son véhicule garé par l’agent qui l’accompagnait aux abords du district de sûreté de Djerba, lorsque quatre agents de police l’ont fait entrer de force dans les locaux de la préfecture de police de Houmet Essouk. À l’intérieur, une dizaine d’agents l’ont frappée au visage et lui ont donné des coups de pieds alors qu’elle se trouvait au sol. Son père, M. Sadok Ben Mhenni a également été insulté et agressé (tentative de coup de poing et bousculades) alors que sa mère et l’agent de sécurité qui l’accompagnait ont aussi été insultés violemment.

Lina et son père ont porté plainte après l’agression. Il aura fallu attendre plus d’un an et demi pour que Lina soit confrontée à ses agresseurs. Après trois ans d’instruction judiciaire, les deux agresseurs principaux, Imad Amri et Maher Ben Belgacem, respectivement chef du poste de police de Houmet Essouk et chef de la police judiciaire de Houmet Essouk au moment des faits, ont été traduits pour violences devant le tribunal de première instance de Médenine. Ce n’est qu’après trois ans de procès marqué par de nombreux reports que le tribunal a enfin rendu sa décision, condamnant les agresseurs de Lina à un an d’emprisonnement, au millime symbolique comme dédommagement moral et à 500 dinars de frais de justice.

Ainsi, près de six ans après les faits, justice a théoriquement été rendue. Théoriquement seulement, car les deux accusés se sont soustraits à leur procès et ont été condamnés par contumace. Ils sont donc considérés comme en fuite, à ceci près qu’en réalité, ils continuent de vivre comme si de rien n’était, comme s’ils n’avaient pas été condamnés pénalement pour avoir abusé de leur position de policier et violenté une citoyenne tunisienne.

Comment des agents de police officiant à des postes à responsabilité ont-ils pu se soustraire ainsi à la justice pendant les trois ans de leur procès ? Pourquoi le tribunal n’a-t-il pas ordonné de mandat d’amener ? Comment les accusés peuvent-ils, malgré leur condamnation, continuer de circuler sur le territoire tunisien sans être arrêtés et, pire encore, continuer de travailler comme policiers ?

Cette affaire, comme de nombreuses autres, illustre les nombreuses failles de l’appareil judiciaire tunisien dues notamment à la toute-puissance de l’appareil sécuritaire et de la police judiciaire en particulier. Des failles structurelles et profondes qui font que malgré un vernis de justice, l’impunité demeure généralisée.

Certes, des procès pour torture et mauvais traitements voient aujourd’hui le jour. Mais de tels procès sont un simulacre de justice si la participation des accusés dépend de leur bon vouloir. La justice ne peut demeurer un système à double vitesse dont l’efficacité dépend de la qualité, du degré d’influence des plaignants ou des accusés.

L’OMCT et la Fondation Lina Ben Mhenni exhortent les autorités judiciaires et le ministère de l’Intérieur à garantir que justice soit effectivement rendue à Lina et à sa famille et à ce que les deux accusés soient traduits en justice, au besoin par la contrainte et à ce qu’ils soient suspendus de leur fonction en attendant un jugement définitif.

Communiqué.

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