Cour constitutionnelle : L’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets renvoie le projet de loi à Saïed

POLITIQUE Tunisie




Le projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle a été renvoyé, hier, mercredi 2 juin 2021, au président de la république, Kaïs Saïed, par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets. La raison de ce renvoi est plutôt insolite : l’instance a été incapable de rassembler, au moment du vote, la majorité de ses membres. Pourtant leur nombre n’est que de six !

C’est ce qu’a indiqué Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’instance, dans une déclaration accordée à l’agence Tap, expliquant que la prise de décisions se fait à la majorité absolue (4 membres sur 6) et que si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, le projet de loi est renvoyé au président de la république, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.

L’incapacité de rassembler la majorité nécessaire au vote semble tout de même une excuse bidon surtout que le délai d’examen de la constitutionnalité des projets de lois est de 10 jours. Les membres de l’instance n’ont vraisemblablement pas voulu s’impliquer dans ce conflit politique, ce qui en dit long sur leur sens de la responsabilité.

Le feuilleton de la cour constitutionnelle va donc encore se poursuivre. Pour rappel, le projet de loi en question avait déjà été présenté au chef de l’État, avant que ce dernier ne le renvoie à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) n’étant, selon lui, pas constitutionnel.
L’ARP l’a, par la suite, réadopté avec une majorité plus importante, comme l’exige la constitution, et aujourd’hui, il se retrouve entre les mains de Kaïs Saïed, qui n’a pas d’autres choix que de le ratifier, selon certains experts, mais qui pourrait pourtant s’en abstenir et profiter de l’ambiguïté de la constitution et de l’absence de cour constitutionnelle, à l’image de ce qu’il a fait avec le dossier du remaniement ministériel.

C. B. Y.



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