Tunisie : Vers la mise en place de mécanismes de résolution des conflits commerciaux

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La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits à l’intérieur des entreprises comme entre des entreprises différentes. Malheureusement, ce mécanisme n’est pas exploité en Tunisie, alors que les conditions économiques et sociales du pays sont favorables à son déploiement.

Par Taoufik Halila *

Suivant les données de 2020 relatives à l’année 2019, le tissu économique de la Tunisie est constitué de 782.115 entreprises dont 612.235 patentes des personnes physiques (forfaitaires et professions libérales) et 169.880 sociétés (entre SA, SARL, SUARL…)

Sur les 782.115 entreprises opérant en 2019, 679.770 emploient 0 salarié; et pour les 102.345 restantes on ne dénombre que 80.503 employant moins que 5 salariés.

Un tissu d’entreprises constitué essentiellement de PME et TPE

Ces chiffres nous confirment que le tissu de nos entreprises est constitué en particulier par des PME et TPE, qui sont dans des situations vulnérables aussi bien avant qu’après la pandémie de la Covid-19 (manque de trésorerie, impayé des clients, retard de paiement des marchés publics, problèmes de licenciement, non-respect de la propriété intellectuelle…)

Il est à noter qu’en cas de litige et par manque des moyens et la lenteur de la justice, on a constaté que plusieurs PME et TPE ne lui font pas appel, ce qui crée un déséquilibre économique dont les conséquences sont un déséquilibre social.

De ce fait, et vu cette situation économique difficile, il est important de faciliter la résolution des conflits à l’intérieur de l’entreprise ou avec son environnement exogène à travers des nouveaux mécanismes comme la médiation.

Ce mécanisme qui se base sur la possibilité de donner aux antagonistes et à travers un médiateur le moyen de trouver ensemble une solution répondant à leurs conflits pourrait faire gagner beaucoup de temps aux entreprises, ce qui libère le tissu économique des conflits pour qu’il se charge à sa fonction principale de production et de développement de la richesse.

L’exploitation de ce mode de résolution des conflits au sein de l’entreprise permet de garder un bon climat social tandis que son exploitation en mode externe entre les entreprises litigieuses permet de maintenir entre elles une bonne relation commerciale ce qui favorise le développement de l’activité économique.

Pour la promulgation d’une loi sur la médiation et la création d’un tribunal de commerce

Au niveau interne de l’entreprise, la médiation peut être proposée dans les conflits de licenciement, de harcèlement professionnel , de non- respect des conditions de travail…, tandis que la médiation entre entreprises peut résoudre plusieurs litiges, comme ceux se rapportant aux problèmes de règlement financier, de conformité des produits à la qualité requise, aux respects des cahiers des charges, à la concurrence déloyale classique ou nouvelle à travers l’internet connue sous le nom de parasitisme (cette pratique consiste pour une entreprise à tirer profit de façon injuste de la réussite d’une autre en utilisant sa notoriété, son savoir-faire, ses investissements intellectuels et ce en copiant une partie de son site web, ou la technique de sa conception et de son fonctionnement) et autres…

L’adoption de la médiation dans notre législation pourrait aussi favoriser l’investissement extérieur, du fait qu’elle va offrir un nouveau moyen alternatif pour la résolution des conflits, et ce en s’ajoutant à l’arbitrage qui existe déjà.

Concernant la rubrique «exécution des contrats» (qui renferme entre autres un indicateur relatif à la «qualité du processus judiciaire en matière commerciale»), le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale a classé la Tunisie au rang de 88 sur 190 pays (on était 83 en 2019). Aussi la BM a-t-elle souligné, parmi ses recommandations à notre pays, l’amélioration de ce facteur important d’amélioration du climat des affaires et proposé d’encourager les entreprises à recourir à l’arbitrage et la médiation pour la résolution des litiges, ce qui requiert la mise en place d’une législation et d’une culture adaptées à ce mode de règlement des conflits.

Ainsi, et afin de sauvegarder notre tissu économique et de rationaliser son fonctionnement, nous appelons le gouvernement à accélérer la promulgation d’une loi sur la médiation et d’une autre pour la création d’un tribunal commercial (comme cela existe dans différents pays de notre région) et ce afin de booster l’investissement extérieur et être au même niveau des pays avec lesquels nous sommes en compétition pour la impulser les investissements directs étrangers et, par conséquent, la création des richesses et des emplois.

* Président de la Chambre nationale des intégrateurs des réseaux télécoms (Utica).



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